24 Sep 2004 17:00

Droit à l'intégration sociale

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi (*) concernant le droit à l'intégration sociale, et portant modification de l'arrêté royal (**) portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes Villes et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi (*) concernant le droit à l'intégration sociale, et portant modification de l'arrêté royal (**) portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale.

Ce projet adapte les modes de calcul du revenu d'intégration (RI) aux nouvelles catégories de bénéficiaires, qui entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2005. Ce projet permet de mieux tenir compte de la charge d'enfants dans le calcul des ressources pour pouvoir bénéficier du revenu d'intégration (RI). En effet, jusqu'à présent, le " crédit d'impôt " octroyé aux familles à très faibles revenus était pris en compte dans le calcul des ressources de cette famille. Le " crédit d'impôt " correspond à la réduction d'impôt dont bénéficie tout salarié ayant des enfants à charge : les bénéficiaires du RI ne bénéficiant pas de cette réduction d'impôt, une somme forfaitaire de 250¬ par an par enfant à charge leur est accordée. Le projet d'arrêté exonère désormais le " crédit d'impôt " dans le calcul des ressources du bénéficiaire du RI. Cette exonération prend en compte la situation réelle des familles à très faibles revenus et permet ainsi de corriger une situation jusqu'ici inéquitable. A partir du 1er janvier 2005, les bénéficiaires du RI ayant des enfants à charge verront donc leur RI majoré de 250¬ par an par enfant à charge. Le projet permet également aux CPAS de maintenir le paiement individualisé du revenu d'intégration pour les chefs de ménage : même si un seul dossier est introduit par le chef de ménage, le CPAS pourra continuer à verser son revenu d'intégration au conjoint du chef de ménage. Le Conseil des Ministres a par ailleurs approuvé un projet d'arrêté royal (***) qui reprend les principes de la procédure à suivre en cas de demande d'aide sociale relative au paiement des pensions alimentaires. Les projets sont transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 26 mai 2002, articles 14, § 1er, alinéa 6, et 16. (**) du 11 juillet 2002. (***) pris en de l'article 68 quinquies, §4, de la loi du 8 juillet 1976.