Droits d'utilisation des radiofréquences utilisées pour des services de communications mobiles à bord d'aéronefs
Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à définir les conditions d'obtention et d'exercice des droits d'utilisation des radiofréquences utilisées pour des services de communications mobiles à bord d'aéronefs (MCA) en Belgique.
Les opérateurs peuvent utiliser certaines radiofréquences dans la bande de fréquence 1800 MHz afin de fournir des services MCA, à condition d'avoir au prélable notifié ce type de services à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Un système d'autorisation générale est ainsi mis en place. Afin d'assurer la protection des réseaux mobiles terrestres, les services MCA ne peuvent pas être offerts en dessous d'une altitude de 3000 mètres.
Cette mesure fait suite à une décision européenne qui invite les Etats membres à adopter toutes les mesures nécessaires afin de pouvoir autoriser la fourniture de services MCA à bord des aéronefs immatriculés sur leur territoire.
Le projet est soumis au Comité interministériel des télécommunications, au Comité de concertation et au Conseil d'Etat.