Appartient à Conseil des ministres du 28 mai 2021
Droits voisins du personnel artistique de l’Orchestre national de Belgique - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Institutions culturelles fédérales Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal relatif aux droits voisins du personnel artistique de l’Orchestre national de Belgique.
Ce projet, adapté après l'avis du Conseil d'Etat, règle les indemnités pour tous les droits voisins pour l’exploitation d’enregistrements de l’Orchestre national de Belgique. Voici ce que cela concerne plus concrètement :
- les expressions médiatiques pour lesquelles une indemnité forfaitaire est convenue. Pour ces prestations, un droit voisin de 600 euros par an est prévu pour 25 séances d'enregistrement, quelle que soit la nature de la diffusion, sauf pour ceux qui n’ont pas presté une année complète. Dans ce cas, le montant sera de 24 euros par service. La diffusion multicanal d'un même enregistrement n'est indemnisée qu'une seule fois. Il y a une exception pour la comptabilisation de l’enregistrement et de la diffusion télévisuelles
- les phonographiques en studio, pour lesquelles une rémunération de 3000 euros est prévue par enregistrement terminé. Un régime distinct est prévu pour le Concours Reine Elisabeth
- la rémunération de productions avec des partenaires commerciaux, telles que les bandes sonores de films et de jeux vidéos, qui ne sont pas couvertes par le régime forfaitaire
- un certain nombre de cas qui ne donnent lieu à aucune indemnisation supplémentaire
Il a été veillé à ce que le texte soit compatible avec la législation européenne et que les différences entre les musiciens titulaires et non titulaires soient supprimées afin de mettre tous les musiciens sur un pied d’égalité.
Le projet est soumis à la signature du Roi.