Elargissement des missions et renforcement du rôle du service de conciliation fiscale

La loi du 29 mars 2018 a créé au sein du service de conciliation fiscale du SPF Finances une  "Cellule sanctions administratives" (CSA), qui a reçu pour mission de traiter les requêtes en remise ou modération des accroissements d’impôts et des amendes administratives en matière d’impôts sur les revenus, de taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de droits et taxes divers. 

L’article 8 de la loi du 29 mars 2018 a délégué au Roi le pouvoir de déterminer par arrêté les modalités d’application du transfert de la compétence relative à la remise des accroissements d’impôts et des amendes administratives fiscales pour trois groupes d’impôts :

• les impôts sur les revenus
• les taxes assimilées aux impôts sur les revenus
• les droits et taxes divers

De son côté, l’article 15 prévoit que le CSA sera opérationnel au plus tard le 1er janvier 2019 mais que le Roi peut prévoir une date antérieure.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d’arrêté royal portant exécution des Chapitres 2 et 7 de la loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale