Élections : modification des cantons électoraux et des communes faisant usage d’un système de vote électronique

Étant donné que plusieurs communes ont fusionné au 1er janvier 2025 et que ces fusions ont été prises en compte dans la répartition des communes par canton électoral et par circonscription électorale, l’arrêté royal du 29 mars 2019 remplaçant l’arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique est adapté.

Le projet d’arrêté royal a dès lors pour objet d’ajouter les nouvelles communes de Tongres-Looz et de Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht parmi les communes utilisant en tout ou en partie le vote électronique avec preuve papier.

Le projet est soumis à la signature du Roi.