Encouragement et protection des investissements UEBL-Pakistan
Sur proposition de Monsieur Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements (*).
Sur proposition de Monsieur Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements (*).
Cet accord vise à renforcer la coopération économique des pays concernés. Il comporte notamment des dispositions propres à garantir le traitement juste et équitable des investissements, l'indemnisation rapide et adéquate en cas d'expropriation ainsi que le libre transfert des revenus. Il prévoit également une procédure pour le règlement des différends qui surgiraient entre un investisseur et la pays hôte de son investissement, avec la faculté de recours à l'arbitrage international. (*) signé à Bruxelles le 23 avril 1998.