Energie : coût de l’énergie non distribuée
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie l'arrêté royal relatif à la norme de fiabilité et au coût de l’énergie non distribuée ainsi que d’un nouvel entrant.
Dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité, il convient, conformément au règlement européen 2019/943 sur le marché intérieur de l’électricité, d’utiliser une norme de fiabilité afin d’indiquer de manière transparente quel est le niveau requis de sécurité d'approvisionnement.
Le règlement dispose également que la norme de fiabilité doit être calculée en utilisant au moins le coût de l'énergie non distribuée et le coût d'un nouvel entrant. L’estimation unique du coût de l’énergie non distribuée a été approuvée à 17.340 euros/MWh par l'arrêté royal du 31 août 2021. A la lumière de l'avis de l'DG Energie du 10 septembre 2021, une modification du coût de l’énergie non distribuée apparaît appropriée.
La modification proposée envisage de prendre en compte les résultats de la méthode "volonté de payer", telle qu'utilisée par la CREG dans la triangulation, combinés avec les résultats de la fonction de production. Cette modification du calcul du coût de l’énergie non distribuée mène à une estimation unique du coût de l’énergie non distribuée de 16.033 euros/MWh. La norme de fiabilité qui en découle ne varie pas et reste équivalente à 3 heures.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 août 2021 relatif à la détermination de la norme de fiabilité et à l’approbation des valeurs du coût de l’énergie non distribuée et du coût d’un nouvel entrant