Energie : mode de calcul et procédure pour le financement des obligations de service public du gestionnaire de réseau de transmission
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal relatifs au mode de calcul du financement des obligations de service public du gestionnaire de réseau de transmission concernant les certificats verts fédéraux, le raccordement offshore, la réserve stratégique et le mécanisme de rémunération de capacité.
La loi-programme du 27 décembre 2021 modifie l’obligation de service public (OSP) qui impose aux gestionnaires de réseau d’acheter les certificats verts à un prix minimal et à contribuer à la réserve stratégique et au mécanisme de rémunération de capacité (CRM).
Jusqu'à fin 2021, les gestionnaires de réseau ont répercuté le coût de ces obligations via une surcharge sur la facture énergétique. Le montant était fixé annuellement par la ministre de l'Énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG).
Le mécanisme de surcharge ayant disparu au bénéfice d’un mécanisme de financement de l’OSP par le budget général des dépenses, des arrêtés royaux doivent être pris afin d'établir le mode de calcul du coût des OSP.
Quelques précisions de procédure sont en outre élaborées en vue de faciliter l’établissement par la CREG des prévisions et des soldes de cette obligation de service public.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et l'indemnisation des titulaires d'une concession domaniale offshore en cas d'indisponibilité du Modular Offshore Grid
Projet d’arrêté royal fixant le mode de calcul et les modalités de contrôle du coût de la réserve stratégique et du mécanisme de rémunération de capacité