Appartient à Conseil des ministres du 19 janvier 2024
Énergie : participation des détenteurs de capacités étrangères indirectes aux procédures de pré-enchère et de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité (CRM)
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux conditions et modalités concernant la participation des détenteurs de capacités étrangères indirectes à la procédure de pré-enchère et à la procédure de préqualification organisées dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité.
Le projet décrit la préparation et les procédures de la pré-enchère et de la mise aux enchères, en ce compris le dépôt des offres et le rôle des autorités de contrôle.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.