Energie : préfinancement du tarif social pour le premier trimestre 2022

L’élargissement de l’application du tarif social est entré en vigueur le 1er février 2021. L’arrêté royal du 28 janvier 2021 prévoyait que l’élargissement de l’application du tarif social était limité dans le temps et que l’élargissement cesserait par conséquent de sortir ses effets au 31 décembre 2021. Cela a déjà été modifié, par la loi-programme du 27 décembre 2021, au 1er avril 2022. 

Le projet d'arrêté royal approuvé aujourd'hui prévoit le préfinancement des fournisseurs pour l'attribution du tarif social du gaz et électricité à la catégorie BIM au premier trimestre de 2022.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d’intervention pour leur prise en charge, l’arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux par les entreprises d’électricité et les règles d’intervention pour leur prise en charge