Conseil des ministres du 4 février 2022
Un Conseil des ministres a eu lieu par vidéoconférence le vendredi 4 février 2022 sous la présidence du Premier ministre Alexander De Croo.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Nomination des assesseurs de l’Autorité belge de la concurrence
Sur proposition du ministre de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant nomination des assesseurs de l’Autorité belge de la concurrence (ABC) pour un mandat de six ans.
Finances : renouvellement et extension du réseau Megaports
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'attribution d'un marché public pour le renouvellement et l’extension du réseau Megaports.
SPF Justice : marché public pour le plan de transformation numérique
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public visant à mettre en place un contrat-cadre de co-sourcing pour le plan de transformation numérique.
SPF Justice : marché public pour le développement d'une base de données des jugements et arrêts
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement d'un marché public pour le développement d'une base de données des jugements et arrêts pour le compte du SPF Justice.
Marchés publics pour la Défense
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de deux marchés publics pour la Défense.
Plan stratégique de lutte contre la fraude sociale et le dumping social 2022-2025
Le Conseil des ministres a approuvé le Plan stratégique de lutte contre la fraude sociale et le dumping social 2022-2025.
Pensions : modification de diverses dispositions relatives aux allocations de transition - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise essentiellement à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie dans les régimes de pension du secteur public, des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
Covid-19 : marchés publics relatifs à l’acquisition de consommables "in vitro diagnostics"
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement de cinq marchés publics pour l’acquisition de consommables IVD (in vitro diagnotics) dans le cadre de la stratégie de testing de la Covid-19.
Politique d’investissement : digitalisation des pensions
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé l'affectation de budgets pour des projets de digitalisation des pensions dans le cadre des notifications budgétaires pour les investissements nécessaires à la transition de notre économie.
Energie : préfinancement du tarif social pour le premier trimestre 2022
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au préfinancement de la mise en œuvre du tarif social pour la catégorie BIM aux fournisseurs de gaz et d'électricité, pour le premier trimestre 2022.
Tax shift
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réduction de charges sur le travail.
Dispositions concernant le bonus à l’emploi
Sur proposition du ministre de l’Emploi Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal concernant le bonus à l’emploi.
Note-cadre de Sécurité intégrale et Plan national de Sécurité
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les projets actuels de la Note-cadre de Sécurité intégrale (NCSI) et du Plan national de Sécurité (PNS).
Diminution de la TVA sur l'électricité
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à appliquer le taux réduit de TVA à 6 % pour la fourniture d'électricité.
Note conceptuelle pour le Code de la migration
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé la note conceptuelle comprenant la structure globale pour le Code de la migration.