Appartient à Conseil des ministres du 4 février 2022
Tax shift
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant réduction de charges sur le travail.
Les mesures ont trait :
- en matières fiscales :
- à la réduction de la cotisation spéciale de sécurité sociale
- à la réforme de la dispense partielle de versement du précompte professionnel
- à l’introduction d’une taxe sur l'embarquement dans un aéronef
- à l’augmentation des accises sur le tabac
- en matières sociales :
- à l'augmentation du financement alternatif de l’ONSS-Gestion globale en compensation de la diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.