Appartient à Conseil des ministres du 4 février 2022
Pensions : modification de diverses dispositions relatives aux allocations de transition - Deuxième lecture
Sur proposition de la ministre des Pensions Karine Lalieux et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui vise essentiellement à modifier diverses dispositions relatives aux allocations de transition et aux pensions de survie dans les régimes de pension du secteur public, des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
Dans le régime des fonctionnaires :
- la condition de cinq années de services admissibles pour l’ouverture du droit à une pension de survie du secteur public en cas de décès du conjoint décédé après avoir quitté définitivement le service est supprimée
- dans les règles de cumul avec une pension de survie, la "pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public" est remplacée par la "pension de retraite octroyée d’office avant l’âge légal de la pension dans le secteur public incluant une pension de retraite pour motif de santé ou d’inaptitude physique"
- le possibilité de cumuler l'allocation de transition dans le régime de pension des fonctionnaires avec une pension de mise à la retraite d’office avant l’âge légal de la pension, incluant la mise à la retraite pour cause d’inaptitude physique, est introduite afin de correspondre au régime des salariés
Dans le régime des salariés :
- une correction terminologique est introduite en remplaçant, uniquement en français, des mentions « époux » par « conjoint » à plusieurs endroits de la réglementation
- une demande de pension de survie vaudra désormais comme une demande d’allocation de transition et vice versa
- dans les règles de cumul avec une pension de survie, les mentions "une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public" seront remplacées par "pension de retraite octroyée d’office avant l’âge légal de la pension dans le secteur public incluant une pension de retraite pour motif de santé ou d’inaptitude physique"
Dans le régime des travailleurs indépendants :
- une demande de pension de survie vaudra désormais comme une demande d’allocation de transition et vice versa
- dans les règles de cumul avec une pension de survie, les mentions "une pension de retraite pour motif de santé ou d'inaptitude physique dans le secteur public" seront remplacées par "pension de retraite octroyée d’office avant l’âge légal de la pension dans le secteur public incluant une pension de retraite pour motif de santé ou d’inaptitude physique"
L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il peut être soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.