Énergie : tarifs sociaux pour les bénéficiaires d’une intervention majorée

Ce projet a été approuvé dans le cadre de la décision du kern du 31 janvier 2022 concernant la prolongation du tarif social de l’électricité et du gaz pour les personnes bénéficiant d’une intervention majorée (BIM). Cette mesure a pour objectif de venir en aide aux ménages à revenus modestes et de lutter contre la précarité énergétique dans un contexte de prix élevés de l’énergie sur tous les marchés de gros. Le projet fournit un préfinancement aux fournisseurs pour la mise en œuvre du tarif social de l’électricité et du gaz pour la catégorie BIM et ce, pour le premier et le deuxième trimestre de 2022.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l’application des tarifs sociaux et les règles d’intervention pour leur prise en charge