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27 juin 2008 13:13

Enfants handicapés

Conditions d'octroi de l'intervention majorée à certains enfants handicapés atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 %

Conditions d'octroi de l'intervention majorée à certains enfants handicapés atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 %

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui modifie les conditions d'octroi de l'intervention majorée à certains enfants handicapés atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 %.

L'arrêté royal du 11 mars 2008 octroie à partir du 1er janvier 2008 un droit absolu à l'intervention majorée aux enfants atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 %. Auparavant, ces enfants devaient introduire une déclaration sur l'honneur et l'intervention n'était octroyée qu'après une enquête sur les revenus. Si la déclaration était introduite dans les trois mois de la notification de la décision de reconnaissance de l'incapacité, l'intervention était octroyée à partir de la date d'effet de la reconnaissance.

Du fait de l'abrogation de l'ancienne réglementation au 1er janvier 2008, les enfants handicapés auxquels la notification de la reconnaissance de l'incapacité a été faite au cours du dernier trimestre 2007 ne peuvent plus introduire de déclaration sur l'honneur à partir de cette date et le droit à l'intervention majorée ne peut donc s'ouvrir pour ces enfants qu'au 1er janvier 2008.

Le projet prévoit une disposition transitoire en vue d'octroyer malgré tout le droit à l'intervention majorée à ces enfants à partir de la date d'effet de la reconnaissance de l'incapacité physique ou mentale.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er avril 2007 fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et instaurant le statut OMNIO.