09 juil 2010 15:53

Engagement volontaire militaire

Statut administratif, pécuniaire et social du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire

Statut administratif, pécuniaire et social du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire

Sur proposition de M. Pieter De Crem, ministre de la Défense, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant diverses dispositions relatives au statut administratif, pécuniaire et social du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire.

Le projet poursuit les objectifs suivants :

  • déterminer ce qui doit être entendu par mission ou opération,
  • fixer le statut pécuniaire des militaires en engagement volontaire militaire au cours des six premiers mois en fixant notamment le montant de la solde, en en prévoyant l'indexation, ainsi que les modalités de paiement,
  • préciser la base réglementaire qui servira à la prise en charge par l'Etat des frais de nourriture, base réglementaire qui est déjà applicable à l'ensemble du personnel militaire,
  • prévoir dans les réglementations relatives aux prestations familiales garanties et aux allocations familiales des travailleurs indépendants, les mêmes règles que celles qui ont été prévues pour les allocations
    familiales des travailleurs salariés,
  • fixer les modalités pratiques que le militaire en engagement volontaire militaire doit accomplir pour préserver, au cours des six premiers mois de son engagement, le droit aux allocations d'attente ou de chômage; 
  • prévoir que la période pendant laquelle le militaire est en engagement volontaire militaire et perçoit une solde compte comme temps d'attente pour la réglementation du chômage,
  • fixer la date de mise en vigueur des dispositions concernant l'engagement volontaire militaire.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.