Enquête sur la perception des charges administratives des entreprises et des indépendants

La perception de l'évolution des charges entre 2022 et 2024

La tendance dominante est une hausse des charges administratives.

Pour l'ensemble des répondants, la perception d'une augmentation des charges est majoritaire : 45 % constatent une hausse et 20 % une hausse sensible, tandis que 34 % estime que la situation est restée inchangée. 

Les entreprises se montrent les plus sensibles à cette augmentation : une majorité estime que les charges se sont alourdies. Les indépendants présentent un constat plus partagé : si 59 % perçoivent une augmentation, 40 % considèrent que les charges n'ont pas évolué. Dans les deux groupes, les mentions de baisse (sensible ou non) restent marginales, aux alentours de 2 %.

La perception de la qualité de la réglementation

De manière générale, les répondants expriment une opinion plutôt négative sur la qualité des réglementations. 

Les aspects liés à la communication, tels que la diffusion de l'information en temps utile et l'accès à une information adéquate, recueillent les avis les plus favorables. 

À l'inverse, le contenu des textes est moins bien perçu notamment sur certains critères comme la facilité de compréhension et l’adaptation aux situations concrètes des entreprises et des indépendants.

La perception de la qualité des contacts avec l’administration

L'interaction avec les services publics est marquée par une perception de difficulté d'accès, malgré une satisfaction exprimée sur le contenu des échanges une fois le contact établi. 

Les critères recevant le moins de soutien de la part des répondants concernent la facilité de savoir à quel service s'adresser et la facilité d'entrer en contact avec le service compétent.

En revanche, les entreprises et indépendants sont plus satisfaits de la précision des réponses, du respect des délais et de la motivation des décisions administratives.

L’évolution des résultats de 2000 à 2024

L'observation historique révèle que la perception d'un accroissement des charges administratives a évolué différemment dans le temps selon trois séquences distinctes. 

D’abord entre 2000 et 2005, la perception d'une augmentation est plus marquée. 

Ensuite, de 2009 à 2016, on observe une stabilisation relative. La part des répondants estimant que les charges sont inchangées augmente, particulièrement entre 2009 et 2012. 

Enfin, la période 2020-2024 est marquée par une intensification du ressenti d'alourdissement. La part de « hausse sensible » remonte, tandis que le sentiment de stabilité recule.

Les outils numériques

Du point de vue des entreprises, on observe une progression globale de la connaissance des plateformes numériques par rapport à 2022. Par contre, le taux d'utilisation est régulièrement inférieur au niveau de connaissance, particulièrement pour les outils les moins diffusés. 

Du point de vue des indépendants, comme pour les entreprises, la connaissance des outils est plus élevée que leur utilisation.

Plan d’action fédéral pour la simplification administrative

Afin d’améliorer, entre autre, la perception des charges administratives des entreprises et des indépendants, nous avons déjà lancé le plan d’action fédéral pour la simplification administrative (PAFSA), à l’initiative du Ministre de la Simplification Administrative Vincent Van Peteghem. Il a été formé suite à une consultation et une collaboration avec différents acteurs publics et privés.

Chaque demande et attente des citoyens, entreprises et indépendants quant à la réduction des charges administratives est très importante pour nous et nous en tenons compte. Le PAFSA est un des projets construit pour prendre en compte ces demandes. 

Ce plan d’action a une portée horizontale et fixe les principaux axes de la simplification administrative, en complément des initiatives prises au sein des différents domaines stratégiques. La liste des projets prioritaires pour 2026 comprend 78 projets. Le service simplification administrative du SPF BOSA sera chargé du suivi de ces projets, en collaboration avec les administrations responsables.