Entraide judiciaire en matière pénale avec Hong Kong

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention (*) entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, sur l’entraide judiciaire en matière pénale.

Cette Convention vise à faciliter l’entraide en matière pénale entre les deux parties contractantes. Celles-ci s’engagent à s’accorder l’aide judiciaire la plus large possible dans des affaires pénales. La Convention met divers moyens d’entraide en place, comme les perquisitions, saisies, auditions de témoins et la notification d’actes de procédure. Les formalités à respecter dans le cadre d’une demande d’entraide sont également précisées. Par la ratification de cette Convention, la Belgique participera à un effort vers une meilleure coopération judiciaire bilatérale avec les Etats non-membres du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. Elle perpétuera les bonnes relations existant entre Hong Kong et notre pays. (*) signée à Bruxelles le 20 septembre 2004.