Appartient à Conseil des ministres du 17 novembre 2023
Entrée en vigueur de l’obligation d’agrément des assistants de pratique – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal portant fixation de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’agrément pour la profession paramédicale d’assisant de pratique.
Ce projet d'arrêté royal est nécessaire conformément à la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé. La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2024.
Le projet est soumis à la signature du Roi.