Entrée en vigueur des dispositions concernant la résolution des défaillances des établissements de crédit
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant la date de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et de la loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses.
Au moment de la promulgation de la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la directive européenne 2014/59/UE* établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, n’était pas encore finalisée. C’est la raison pour laquelle le projet d'arrêté royal fixe l’entrée en vigueur des dispositions concernant la résolution des défaillances des établissements de crédit lors de la publication de celui-ci au Moniteur belge.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
* du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014