Etablissement de nouvelles installations de production d'électricité

Afin d'inciter à l'investissement dans des capacités nouvelles permettant de garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité après la fermeture des deux centrales nucléaires, le Conseil des ministres a approuvé une procédure d'adjudication. Le projet fixe les conditions de cette procédure d'adjudication et comprend également un cahier des charges. Le Conseil des ministres a également pris acte du projet d'arrêté ministériel portant sur le recours. 

Projet d’arrêté royal concernant les modalités de la procédure d’appel d’offres pris en application de l’article 5 de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité

Projet d'arrêté ministériel portant sur le recours à la procédure d’appel d’offres en application de l’article 5, § 2, de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité