Etablissements scientifiques fédéraux

Réforme du statut du personnel scientifique des Etablissements scientifiques fédéraux

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de la Politique scientifique, le Conseil des ministres a approuvé quatre projets d'arrêté royal visant la réforme du statut du personnel scientifique des Etablissements scientifiques fédéraux (ESF). Cette réforme est envisagée dans la foulée de l'instauration de la carrière de niveau A dans les services de la fonction publique administrative. Le premier projet modifie le statut organique des ESF. Il prend en compte l'évolution de l'environnement institutionnel et administratif des ESF et pose les bases des réformes envisagées. Le second projet relatif aux fonctions de management, d'encadrement et dirigeante vise à remplacer les fonctions dirigeantes actuelles par des fonctions à mandat et à les intégrer dans le nouveau statut. Ceci implique que la réglementation actuelle en matière de fonctions à mandat soit adaptée et intégrée dans un règlement cohérent. Les troisième et quatrième projets révisent fondamentalement le statut du personnel scientifique qui date de 1965. Cette réforme prend place dans le contexte général de la réforme de la fonction publique administrative fédérale entamée il y a quelques temps déjà, qui a profondément réformé la carrière des agents du niveau 1 et intégré bon nombre de ceux-ci dans une classe du niveau A avec une échelle de traitement correspondante.