European Financial Stability Facility

Participation de la Belgique à l'European Financial Stability Facility

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi du 2 novembre 2010 relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility (ESFS) et à l'octroi de la garantie de l'Etat aux instruments financiers émis par cette société.

L'avant-projet transpose en droit belge la décision de l'Eurogroupe+ du 11 mars 2011 en vue de rendre la capacité de prêt de l'ESFS effective à 440 milliards d'euros.

Les principales mesures sont les suivantes :

• l'ESFS peut intervenir sur le marché primaire d'un Etat membre en difficulté via un achat de titres,
• la contribution maximale des Etats dans les garanties est augmentée,
• les droits et obligations de l'ESFS seront transférés à partir du 1er juillet 2013 à l'European Stability Mechanism (ESM).