Examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou à la modification d'une réglementation de profession

L’avant-projet de loi vise à transposer une directive européenne* en introduisant un examen de proportionnalité ayant pour objectif de s’assurer que le juste équilibre a été trouvé entre le droit fondamental de chacun d’exercer une activité économique et la nécessité de limiter dans certains cas ce droit en vue de répondre à un objectif d’intérêt général tel que la santé publique, la protection des consommateurs et des bénéficiaires des services, y inclus la qualité des services, la sécurité publique, l’ordre public…

L'avant-projet établit quatre listes de critères à prendre en compte pour évaluer le niveau de proportionnalité de la réglementation envisagée. Il garantit également que le projet de (modification de) réglementation de profession envisagée n'implique aucune discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité ou le lieu de résidence et repose sur des justifications motivées par des objectifs d'intérêt général. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

* directive (UE) 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 relative à un examen de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de profession ou avant la modification d’une réglementation existante