Exceptions relatives à l’utilisation de brouilleurs anti-drone
Sur proposition de la ministre de l'Action et de la Modernisation publiques Vanessa Matz, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant l’utilisation de brouilleurs ou « jammers » contre les drones malveillants.
L’utilisation de brouilleurs est en principe interdite en Belgique. En effet, l’article 15, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques interdit de causer du brouillage préjudiciable.
L’article 15/1, §§ 1er à 6, de cette loi prévoit cependant six catégories d’exceptions à l’interdiction d'utiliser des brouilleurs. Deux catégories d’exceptions concernent l’utilisation des brouilleurs anti-drone. Le § 4 concerne la police intégrée et le § 5 concerne les forces armées, l’OTAN et le SHAPE.
Le projet vise essentiellement à ajouter une troisième catégorie d’exceptions concernant l’utilisation des brouilleurs anti-drone par certaines personnes afin de protéger leurs propres installations.
Les personnes pouvant être autorisées par l’IBPT à utiliser des brouilleurs anti-drone sont les entités critiques, les exploitants des installations nucléaires et des entreprises SEVESO, la direction générale des Établissements pénitentiaires du service public fédéral Justice (afin de protéger des établissements pénitentiaires) et les institutions et organes de l’Union européenne.
L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Comité interministériel des télécommunications et de la radiodiffusion et la télévision, au Comité de concertation et au Conseil d’État.