Exclusion de certains secteurs de la notion d’entreprise n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant la possibilité d’exclure certains secteurs de la notion d’entreprise n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale, telle que visée dans la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises.
L’avant-projet de loi a pour objet d’inscrire dans la loi du 26 juin 2002 la possibilité pour le Roi d'exclure certains secteurs de la notion d'entreprise n’ayant pas une finalité industrielle ou commerciale. À cette fin, l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 est complété par un alinéa qui déterminera la base légale de cette exclusion par le Roi.
Cette possibilité est prévue lorsque le secteur en question présente un risque économique structurel de fermeture. Dans ce cas, le Roi, après avis unanime du comité particulier du fonds de fermeture, déterminer que le secteur doit être considéré comme appartenant au secteur marchand pour l'application de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises et de ses arrêtés d'exécution.
L’avant-projet exécute ce faisant les avis du Conseil national du travail et du Comité particulier du fonds de fermeture.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.