31 mai 2012 16:15

Exécution de certaines tâches de l'AFSCA par les Régions

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui donne la possibilité à l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) de confier aux Régions l'exécution de certaines de ses tâches. La proposition de la ministre de l'Agriculture Sabine Laruelle a pour but d'actualiser l'arrêté royal en vigueur afin d'en renforcer la sécurité juridique.

L'AFSCA peut donc confier aux Régions la réalisation des contrôles des organismes nuisibles dans l'agriculture et la délivrance des passeports phytosanitaires pour certains végétaux, par le biais d'une convention à durée indéterminée.

Le projet d'arrêté royal actualisé règle également les compétences et les modalités pratiques de cette collaboration. 

(*) modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 2003 confiant aux Régions l'exécution de certaines tâches relevant de la compétence de l'AFSCA.