Exécution de l’accord social dans le cadre des négociations interprofessionnelles (2021-2022)

Ce projet a pour objectif :

• de fixer une date de dépôt pour les conventions collectives de travail qui activent les efforts en faveur des groupes à risque pour les années 2021-2022 et pour les conventions collectives de travail concernant les efforts en matière de formation dans le domaine du travail faisable et maniable
• d’activer la perception de la cotisation de 0,10% dans le chef des employeurs au profit des travailleurs faisant partie des groupes à risque pour la période 2021-2022, sur la base de la proposition des partenaires sociaux
• de modifier l’arrêté royal fixant le régime de chômage avec complément d’entreprise

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.