Exécution de l’accord social pour le secteur public fédéral de la santé

L’avant-projet de loi met en œuvre l’accord social unanime conclu en ce qui concerne le secteur public fédéral de la santé entre la délégation de l’autorité fédérale et les organisations syndicales représentatives. Cet accord a été officiellement ratifié dans le protocole n° 233/6 relatif aux négociations menées le 13 octobre 2022 au sein du comité commun à l’ensemble des services publics.

L'avant-projet introduit trois mesures qualitatives dans le domaine de l'organisation du travail, qui visent à rendre le travail dans le secteur public fédéral des soins de santé viable et durable, améliorant ainsi son attractivité. Plus précisément, il s’agit de :

• un droit pour certains travailleurs âgés de demander à ne pas être occupés dans le cadre d’un régime de travail comprenant des prestations de nuit, à l’instar de ce qui est prévu dans le secteur privé par la convention collective n° 46
• un dispositif permettant aux travailleurs à temps partiel et aux travailleurs sous contrat à durée déterminée de se voir attribuer en priorité des emplois à temps plein ou des emplois comportant un plus grand nombre d’heures de travail
• la possibilité, dans des circonstances très exceptionnelles, de réduire la période de repos entre deux prestations de travail consécutives à minimum 9 heures lorsqu’une prestation du soir est immédiatement suivi d’une prestation du matin, et uniquement à la demande d’une des parties et avec l’accord de l’autre

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.