Exécution du règlement européen relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui apporte certaines modifications à plusieurs livres du Code de droit économique.
L'avant-projet de loi exécute le règlement européen n° 2015/751 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et apporte dès lors un certain nombre de modifications à plusieurs livres du Code de droit économique (CDE).
L'avant-projet introduit des mesures d’exécution en droit interne. Ces mesures d’exécution concernent la désignation d’autorités de contrôle de l’application du règlement d’une part, et la mise en place d’un règlement extrajudiciaire de réclamations et de recours ainsi que la désignation de l’organisme compétent dans le cadre du règlement, d’autre part.
Les autorités de contrôle désignées sont le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie et la Banque nationale de Belgique. La direction générale de l’Inspection économique (SPF Economie) exerce le contrôle sur le respect du règlement européen. Quant au règlement extrajudiciaire de réclamations et de recours, la désignation de l’autorité compétente est attribuée au Service de médiation des services financiers/Ombudsdienst voor financiële diensten (Ombudsfin).
L'avant-projet de loi est soumis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et portant modifications au livre I « Définitions », au livre VII « Services de paiement et de crédit » et au livre XV « Application de la loi » du Code de droit économique, et à la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique