Exemption de cotisations sociales pour certaines indemnités dans le secteur de la navigation aérienne

Les pilotes et le personnel de cabine ont droit dans certains cas à une indemnité forfaitaire, comme le remboursement de l'achat de valises, de sous-vêtements thermiques ou encore à une indemnité pour les nuitées à l'étranger. Toutes ces indemnités constituent un coût propre à l'employeur. Comme ils sont souvent loin de chez eux pour une longue période, ils peuvent aussi recevoir une prime.

Le projet d’arrêté royal vise à exclure, dans certaines conditions, ce type d'indemnités de la notion de rémunération. Elles ne seront donc bientôt plus prises en considération pour le calcul des cotisations sociales.

Il s’agit d’une simplification administrative, tant pour le personnel que pour leur employeur. Elle devrait entrer en vigueur à l’automne 2018.

e projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs