Appartient à Conseil des ministres du 13 juillet 2012
Exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes par la Fondation ULB
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal sur le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes.
Le projet tend à ajouter la Fondation ULB à la liste des institutions agréées. Le projet est applicable aux prix et subsides qui sont payés ou attribués par cette fondation d'utilité publique à partir du 1er janvier 2010.