Exonération fiscale pour les flexi-jobs dans le secteur de la pêche maritime
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal rendant applicable au secteur de la pêche maritime le régime fiscal favorable aux flexi-jobs.
Le champ d’application du régime des flexi-jobs a été étendu au secteur de la pêche maritime au début de cette année. Cette modification ne valait cependant que pour l’aspect social.
Ce projet d’arrêté royal règle désormais l’aspect fiscal qui implique une exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d’un flexi-job.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’AR/CIR 92 en vue d’élargir le champ d’application de l’exonération des rémunérations pour des prestations fournies dans le cadre d’un flexi-job au secteur de la pêche maritime