Exploitation ferroviaire

Amélioration de la sécurité d'exploitation ferroviaire

Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi relatif à la sécurité d'exploitation ferroviaire. L'avant-projet, qui a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat, transpose en droit belge la directive européenne (*) concernant la sécurité des chemins de fer communautaires. L'avant-projet crée une autorité de sécurité nationale, qui peut être le SPF chargé des questions de transports. Un organisme d'enquête permanent est également mis sur pied. Il comprend au moins un enquêteur principal et est indépendant de toute entreprise ferroviaire ou gestionnaire d'infrastructure ou de toute autre partie dont les intérêts pourraient être en conflit avec ses tâches. Enfin, l'avant-projet institue un centre de formation des conducteurs et du personnel de bord. Les rôles respectifs en matière de sécurité sont clarifiés en responsabilisant chaque gestionnaire de l'infrastructure et entreprise ferroviaire de sa partie du système ferroviaire. L'avant-projet donne une définition plus claire des règles de sécurité, afin d'intégrer les recommandations formulées à l'occasion de l'audit de la société d'exploitation de la SNCB. (*) 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.