Appartient à Conseil des ministres du 29 mars 2024
Extension du champ d’application des flexi-jobs en Communauté germanophone
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal élargissant le champ d’application des flexi-jobs en Communauté germanophone à trois secteurs supplémentaires.
Les secteurs visés sont les suivants :
- les travailleurs et les employeurs dont l’activité principale est la garde d’enfant (code NACE 88.91)
- l’enseignement officiel et les membres du personnel subventionné occupés par les établissements d’enseignement libre subventionnés par la communauté
- les travailleurs et les employeurs du secteur du sport et de la culture, pour autant que les employeurs ne relèvent pas de la même loi du 5 décembre 1968 et leur activité principale corresponde à la description d’un des codes NACE sous la catégorie 93.1 ou 90
L’extension est valable à partir du 1er juillet 2024.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.