Extension du congé politique pour les bourgmestres en situation d’urgence
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi étendant le droit au congé politique des travailleurs occupés dans le secteur privé et qui exercent la fonction de bourgmestre lorsque, dans leur commune ou leur ville, ils sont confrontés à une situation d’urgence.
Cette situation d’urgence peut rendre indispensable la disponibilité exceptionnelle et continue du travailleur concerné en sa qualité de bourgmestre. Les exemples possibles peuvent être une inondation majeure ou une attaque terroriste dans la commune ou la ville concernée. Le règlement actuel relatif au congé politique n’est pour l’instant pas suffisamment conforme à ce type de situation de crise.
En plus d'étendre le congé politique existant, cet avant- projet de loi lie également un droit au maintien du salaire au congé politique pris par les travailleurs concernés pendant la durée de la situation d’urgence.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.