Conseil des ministres du 10 mars 2023

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo et du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à préciser le fonctionnement du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté ministériel portant remplacement et nomination d’un membre du conseil d’administration auprès de l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF).

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux portant nomination de membres des comités scientifiques pour les comptes nationaux et les comptes des administrations publiques créés auprès de l’Institut des comptes nationaux.

Sur proposition du ministre de Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le transfert de crédits de la provision Covid 2023 vers la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) et l’Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord concernant un projet de circulaire créant un cadre durable pour les services publics fédéraux pour l’achat, le leasing et la location-vente de véhicules.

Sur proposition de la ministre des Entreprises publiques Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal annulant un ancien transfert de deux biens immeubles de Belgacom/Proximus à l’État belge.

Sur proposition de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à la sécurité civile.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Régie des bâtiments Mathieu Michel, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un marché public dans le cadre du relogement de l’Institut national de criminalistique et de criminologie (INCC).

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi étendant le droit au congé politique des travailleurs occupés dans le secteur privé et qui exercent la fonction de bourgmestre lorsque, dans leur commune ou leur ville, ils sont confrontés à une situation d’urgence.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi ajoutant une nouvelle finalité à la loi portant création de la Banque-Carrefour des véhicules (loi BCV).

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant approbation du règlement de la Banque nationale de Belgique du 24 janvier 2023 portant un coussin de fonds propres de base de catégorie 1 pour le risque systémique lié aux expositions sur la clientèle de détail portant sur des personnes physiques, qui sont garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant plusieurs nouvelles mesures concernant l’assurance indemnités des travailleurs salariés.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au traité avec le Grand-Duché de Luxembourg concernant l’exploitation commune des aéronefs de transport A400M.