Fonctionnement du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale

Conformément à l'accord de gouvernement, le fonctionnement du Collège de lutte contre la fraude fiscale et sociale a été réactivé. Le Collège s'est déjà réuni vingt fois au cours de cette législature ; la concertation et la coopération entre les services y sont intenses.

À la demande des membres, l’arrêté royal concernant le fonctionnement du Collège est modifié afin qu’il soit tenu de se réunir au moins une fois par trimestre.

Le projet est soumis à la signature du Roi.