Extension du régime de Tax Shelter aux oeuvres scéniques
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l’exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d’une oeuvre scénique.
L'avant-projet vise à étendre le régime de Tax Shelter aux oeuvres scéniques dont la production nécessite un financement particulièrement important. La Belgique excelle en effet dans la production et la coproduction d’oeuvres scéniques majeures, qui connaissent un rayonnement national et international. La diversité du paysage est considérée comme une plus-value. L’élargissement du régime actuel de Tax Shelter aux arts de la scène vise à soutenir la création, la diversité et les professionnels actifs dans le secteur. Il est conçu comme un complément à la culture existante des communautés qui prend forme principalement par le biais de subventions et qui à cet égard n’est pas non plus limité aux oeuvres subventionnées par les communautés.
Étant donné que le succès d’une production scénique ne peut jamais être garanti à l’avance, le régime de Tax Shelter permettra d’attirer les investisseurs privés et de trouver, ainsi, plus facilement du capital à risque. Cet élargissement ne modifie en rien le régime de Tax Shelter pour l’audiovisuel.
Outre les règles qui sont reprises du régime de Tax Shelter pour l’audiovisuel, le lien entre les deux régimes se situe dans les possibilités d’exonération pour les investisseurs qui sont limitées à concurrence d'un montant globalement limité à 50 % et plafonné à 750.000 euros des bénéfices réservés imposables de la période imposable. La somme de toutes les valeurs fiscales des attestations Tax Shelter est limitée à 2.500.000 euros par oeuvre scénique.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.