Facturation entre les zones de secours dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide

Le projet détermine les coûts maximaux qu'une zone peut répercuter sur une autre zone, lorsqu'elle intervient en dehors de son territoire dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide. Les tarifs prévus s'appliquent uniquement comme plafond dans le cas où aucune convention n'a été conclue entre les zones de secours. Les zones ne sont en aucun cas contraintes de facturer les interventions effectuées dans le cadre de l'aide adéquate la plus rapide.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.