Fermeture d'entreprises

Fixation de la majoration du montant du financement alternatif du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Sur proposition de MM. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, et Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour l'année 2007, la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Il s'agit d'un transfert de recettes provenant de la TVA au profit du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Le montant est fixé pour 2007 à 1.400.000 euros.