13 mai 2005 17:00

Fin de carrière

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.

Le projet adapte les montants dans le cadre du financement des mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière. Il s'agit de l'entrée en vigueur, à partir du 1er octobre 2004, de l'accord social du 1er mars 2000 sur l'attribution d'une allocation de foyer ou de résidence. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 23 septembre 2002. (**) article 59 de la loi du 2 janvier 2001.