Conseil des Ministres du 13 mai 2005
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 13 mai 2005, à partir de 10 heures, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 13 mai 2005, à partir de 10 heures, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Premier Ministre a mis en évidence les adaptations décidées à la loi sur la circulation. Cette loi, qui date du 7 février 2003, a, comme promis, été évaluée. Le baromètre mensuel de la sécurité routière a montré une diminution du nombre d'accidents sur les routes. Mais, pour que cette diminution se poursuive, une répartition logique des différentes infractions de la route s'avère nécessaire. Dorénavant, les infractions seront réparties en quatre catégories en fonction de la création d'un risque de danger. C'est ainsi que les infractions du quatrième degré, qui relèvent du tribunal de police, sont celles qui mènent irrémédiablement à un risque d'accident. Les excès de vitesse feront l'objet d'amendes par km/h, à partir du moment où la limitation est dépassée. Un forfait de 50 euros sera appliqué pour les dix premiers km/h de dépassement de la limite et l'amende s'élèvera ensuite à 5 euros par km/h supplémentaire (10 euros dans les agglomérations et les zones 30). L'entrée en vigueur des nouvelles amendes est prévue au 1er octobre 2005, sauf pour la modifiaction de l'infraction en matière d'utilisation de GSM au volant, qui entrera en vigueur le 31 mars 2006, pour permettre l'installation de kits mains-libres. Guy Verhofstadt a également annoncé que toutes les mesures prises lors du contrôle budgétaire étaient insérées dans la loi-programme, approuvée par le Conseil des Ministres. Il a aussi mis en évidence l'approbation définitive de l'avant-projet de loi de la Ministre de la Justice concernant les agressions contre des professionnels du non-marchand et des travailleurs des services publics, qui exercent des missions d'intérêt collectif. C'est un signal clair à l'égard de ces faits de violence puisque les peines minimales sont doublées.
Président de la Commission Entreprises publiques
Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant prolongation de la nomination du Président de la Commission Entreprises publiques.
Faits de violence
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet de loi (*) prévoyant des circonstances aggravantes dans le cas d'agressions perpétrées contre des professionnels et travailleurs qui exercent des missions d'intérêt collectif.
Station Maritime de Radstabe
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé les modifications au marché pluriannuel relatif à la mise à niveau de la Station Maritime de Radstabe (Radio Station Belgium).
Avions sans pilote
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la conclusion d'un marché pluriannuel ouvert pour la maintenance préventive et corrective, le support technique, l'acquisition de pièces de rechange et d'outillages dans le cadre de la mise en oeuvre des avions sans pilote (UAV : Unmanned Aerial Vehicles).
Maintenance des C-130H
Sur proposition de Monsieur André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé le lancement de la procédure négociée sans publicité pour un contrat pluriannuel ouvert concernant la livraison au 15 Wing de Transport aérien de pièces de rechanges et de services associés.
Complexe North Galaxy
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la prolongation de la procédure négociée pour le gardiennage du complexe North-Galaxy.
Location à l'Ilôt Saint-Michel à Liège
Sur proposition de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la location du 4e étage de l'immeuble du 12 rue Joffre, à Liège, pour les besoin du SPF Justice.
Tachygraphe digital
Sur proposition de M. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministre a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités pratiques de mise en vigueur du règlement européen (*) concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
Sécurité routière
Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi amendé (*) relatif à la police de la circulation routière.
Déclarations fiscales électroniques
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.
Fonds social mazout
Sur proposition de MM. Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, et Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a décidé de prendre des mesures visant à améliorer le fonctionnement du fonds social mazout et à élargir ses possibilités d'intervention.
Comité consultatif de Biosécurité
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des Grandes villes et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a approuvé l'application de l'art. 2 bis §2 de la loi (*) visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, au bénéfice du Conseil consultatif de Biosécurité.
Fin de carrière
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, en ce qui concerne les mesures de dispense des prestations de travail et de fin de carrière.
Malades chroniques
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant exécution de la loi (**) relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Imagerie médicale et biologie clinique
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations, en 2004, en matière d'imagerie médicale et de biologie clinique, dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire.
Quotas d'émission
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé la procédure d'appel d'offres négociée avec publicité préalable, pour l'acquisition de quotas d'émission par le biais de projets de mise en oeuvre conjointe (JI- Joint Implementation) et pour le développement propre (CDM - Clean Development Mechanism).
MCOPLIT 2005
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la participation d'un navire belge à l'opération MCOPLIT 2005. Celle-ci consiste à nettoyer une zone d'explosifs des première et deuxième guerre mondiale en Mer Baltique, à entraîner une flotille multinationale et à collecter des données sur l'environnement maritime local.
Effets transfrontières des accidents industriels
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention de Helsinki (*) sur les effets transfrontières des accidents industriels.