Fin de l'épidémie du coronavirus Covid-19
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal par lequel le Roi proclame la fin de l'épidémie de coronavirus Covid-19 en application des accords de coopération avec les entités fédérées ainsi qu'un accord de coopération exécutif mettant fin à certaines dispositions de l'accord de coopération législatif concernant le traitement des données relatives au certificat digital EU-COVID, au COVID Safe Ticket, au PLF et au traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et indépendants vivant ou résidant à l'étranger qui exercent des activités en Belgique.
Il existe encore plusieurs dispositions relatives à la bonne gestion de l'épidémie de Covid-19, qui ont été prévues dans les accords de coopération législatifs (ACL). Ces dispositions, y compris la délivrance des certificats Covid-19, ne sont plus nécessaires : la livraison des certificats doit être financée et il avait été convenu dans les différents parlements que ces dispositions étaient limitées dans le temps.
En outre, ces dispositions avaient une grande portée en termes de respect de la vie privée et ne sont plus nécessaires pour un suivi épidémiologique standard. Le projet d'arrêté royal met donc fin à l'élaboration de certaines dispositions des ACL Covid-19 en déclarant la fin de l'état de l'épidémie Covid-
19. Cela diffère de la fin de la pandémie (loi sur la pandémie, arrêté ministériel de mars 2022 avec décision de mettre fin à la phase 4) et de la fin du financement des hôpitaux (AR de 2020 basé sur la loi sur les hôpitaux).
En ce qui concerne l’ACL du 8 février 2024 réglementant spécifiquement la délivrance des certificats Covid-19, un accord de coopération exécutif devait également être conclu pour mettre fin aux mesures.
Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat. L'accord de coopération exécutif sera soumis au Comité de concertation.