20 juil 2022 18:00

Financement de l’accord social dans le secteur de la santé

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant, pour 2022, les montants de l’intervention financière pour les mesures prévues dans divers accords sociaux pour le secteur de la santé, entre autres en ce qui concerne le complément de spécialisation pour la valorisation des connaissances spécialisées.

Dans le cadre de la préparation du budget 2022, des fonds ont été prévus dans le budget de l'INAMI pour financer les accords sociaux relatifs aux secteurs fédéraux de la santé et la mesure concernant le complément de spécialisation.

Afin de pouvoir garantir son financement, l'INAMI doit verser les fonds nécessaires, d'une part au Fonds des établissements et services de santé et d'autre part à l'Office national de sécurité sociale (ONSS). Le projet d’arrêté royal détermine les montants de ces versements.

Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.