Financement de projets relatifs à l'encadrement de mesures judiciaires alternatives
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la reconduction des projets existants pour l'encadrement des mesures judiciaires alternatives et sur la réservation d'un budget pour des nouveaux projets.
Le Conseil des ministres a approuvé onze nouveaux projets pour l'encadrement des peines de travail, qui ont été introduits par dix villes ou communes. Pour les financer, des moyens financiers, qui étaient réservés à certains projets mais que les autorités locales n'utilisaient pas depuis un certain temps, ont été libérés. Ces projets viennent s'ajouter aux 105 autres toujours présents dans le cadre de la partie du Fonds de sécurité allouée chaque année à la Justice. L'ensemble de ces projets s'inscrit dans l'encadrement de l'exécution des peines.
Projets d'arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2013