Appartient à Conseil des ministres du 20 décembre 2019
Financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges en 2020
Sur proposition du ministre chargé de Belgocontrol François Bellot, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au financement de la prestation de services terminaux de navigation aérienne (Belgocontrol) par détermination de la valeur du facteur F pour 2020.
Le projet fixe :
- la partie des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne qui sera financée par les redevances aux usagers (facteur F)
- la clé de répartition pour le financement des coûts à charge de l’État, des régions et/ou des exploitants de l’aéroport
Pour le financement des coûts des aéroports publics régionaux :
- la valeur du facteur F sera égale à zéro
- la partie à charge de l'État belge est estimée à 85% des coûts pour les aéroports de Charleroi et Liège, et 100 % des coûts pour les aéroports d'Ostende et Anvers
Pour le financement des coûts de l’aéroport de Bruxelles-National :
- le facteur F sera fixé de telle façon qu'elle reste, pour la facturation des usagers en 2020, au même niveau qu’en 2019
- la clé de répartition des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne qui sera financée par l'Etat est identique aux années précédentes
Projet d'arrêté royal fixant les modalités de financement des coûts pour la prestation de services terminaux de navigation aérienne sur les aéroports belges, en 2020