Appartient à Conseil des ministres du 18 juin 2021
Financement des frais de fonctionnement du Service de médiation de l’énergie pour 2022
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le montant destiné au financement des frais de fonctionnement du Service de médiation de l’énergie pour l'année 2022.
Le budget de fonctionnement pour 2022 est fixé à 1.800.603,35 euros, soit une augmentation de 32.257 euros par rapport au budget 2021.
Le projet est soumis à la signature du Roi.