20 juil 2010 13:00

Financement des partis politiques

Agrément de l'asbl Services logistiques du Parti populaire

Agrément de l'asbl Services logistiques du Parti populaire

Sur proposition de Mme Annemie Turtelboom, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal qui concerne l'agrément de l'asbl Services logistiques du Parti populaire, dans le cadre du financement des partis politiques. Lors des élections législatives fédérales du 13 juin 2010, le Parti populaire a obtenu un siège dans le Brabant wallon et a constitué l'asbl Services logistiques du Parti populaire afin de percevoir la dotation à laquelle il peut prétendre. Le Parti populaire répond également à la condition selon laquelle il doit inclure dans ses statuts une disposition par laquelle le parti s'engage à respecter les droits et les libertés garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.