Financement du Fonds des accidents médicaux
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au financement du Fonds des accidents médicaux en 2013, 2014 et 2015.
Le projet fixe le montant de ce financement à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (Inami). En effet, pour l'exécution de ses missions et ses frais d'administration, le Fonds est financé par un montant annuel à charge de l'Inami. Ce montant est fixé à 1.631.914 euros en 2013, 3.255.770 euros en 2014 et 5.843.506 euros en 2015.
Le projet d'arrêté royal peut être soumis à la signature du Roi.
Projet d'arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2013, 2014 et 2015